LE ZONAGE DES DISPOSITIFS DÉFISCALISANTS

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23 Juin 2020

Si l’on définit le principe de la défiscalisation, elle consiste à une réduction d’impôts contre un investissement effectué. La défiscalisation immobilière est l’une des plus utilisées par les ménages, d’où l’élaboration de quelques dispositifs de la part de l’État comme la loi Pinel. Ce projet permet d’obtenir une baisse d’impôt par rapport à l’investissement locatif en VEFA ou dans un bien neuf. Mais, comment fonctionne le concept de zonage de la loi Pinel ?

La zone de défiscalisation, pourquoi existe-t-elle ?

Investir en loi Pinel, c’est acquérir un bien neuf à but locatif. L’une des particularités de ce dispositif réside dans son principe de zonage. En effet, les biens immobiliers doivent se trouver dans des zones bien déterminées et aussi respecter un certain plafond de loyer, en fonction du zonage.

Découpée en plusieurs zones, la carte de la France se divise en trois parties : A, B et C. Ces trois zones ont été mises en place pour mieux déterminer les lois à appliquer. À partir de l’année 2014, les zones de défiscalisation de la loi Pinel se sont étendues. La zone A contient désormais A bis et la zone B est divisée en deux parties B1 et B2.

Ces divisions ont pour but de protéger l’investisseur en favorisant les zones à forte demande locative. De cette manière, l’investisseur réduit les risques de ne pas louer son bien.

L’impact du zonage pour l’investissement locatif

À présent, la totalité de la France métropolitaine appartenant aux zones A, A bis, B1, B2 et C est éligible à la loi Pinel. Tout comme les autres principes de défiscalisation, il existe des conditions à respecter par l’investisseur en plus du zonage.

Dans la liste des conditions demandées pour être éligibles à la loi Pinel, on peut citer le plafond de loyer et les ressources des locataires.

Ayant comme objectif d’encourager les porteurs de projet dans l’investissement locatif, la loi Pinel permet aux ménages disposant de revenus les plus modestes de bénéficier d’un logement. Ainsi, les loyers fixés par les propriétaires sont plafonnés par les autorités compétentes, et cela suivant les zones.

D’autre part, il y a les ressources des locataires qui sont également plafonnées. Les locataires qui ont un revenu supérieur aux plafonds en vigueur ne peuvent pas accéder à la location de ces biens.

Faut-il appartenir à une zone ?

L’appartenance à l’une des zones fait partie des conditions sine qua non pour pouvoir profiter de la loi Pinel.

Chaque maison ou appartement ne figurant pas dans la liste des zones spécifiques ne peut avoir accès aux avantages de ce dispositif.
Pour vérifier si un bien est situé dans le zonage Pinel :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc  

Pour la zone de défiscalisation A bis, il faut compter Paris et les 29 communes qui composent la petite couronne. Pour ce qui est de la zone A, ce sont les agglomérations de l’Île-de-France, Lyon, Montpellier, Côte d’Azur, Lille, Marseille ainsi que Genève.

Concernant les zones B1 et B2, il s’agit du nombre d’habitants qui détermine l’éligibilité.